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Délai de paiement freelance B2B 2026 : ce que tu peux exiger et comment le faire respecter
26 % des freelances français attendent en moyenne 47 jours pour être payés. La loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) te protège, mais peu de freelances la connaissent. Voici le guide pour exiger 30 jours, encaisser à temps, et gérer les retards sans procédure d'avocat.
Ce que dit la loi (LME, art. L441-10)
- Délai par défaut : 30 jours à compter de la réception de la facture.
- Délai conventionnel maximum : 60 jours date d'émission OU 45 jours fin de mois.
- Au-delà : la clause est nulle de plein droit. Tu peux exiger 30 jours par défaut.
- Pour les secteurs spécifiques (alimentaire, transport routier) : délais réduits.
Une grande entreprise qui te dit "on paye à 90 jours fin de mois" est hors la loi. Tu peux refuser et imposer 30 jours.
Comment imposer 30 jours dans tes CGV
Mention à inclure dans les conditions générales de vente :
"Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement entraîne, sans formalité, l'application de pénalités de retard à un taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)."
Cette clause est obligatoire à mentionner sur chaque facture si tu factures à des entreprises. Pas une option.
Les indemnités automatiques en cas de retard
- Pénalités de retard : 3 × taux d'intérêt légal (~3,5 % annuel selon période). Sur 1000 € avec 30 jours de retard : ~9 €.
- Indemnité forfaitaire : 40 € automatique, sans démarche.
Ces indemnités sont dues automatiquement, sans relance ni mise en demeure. Tu peux les ajouter dans ta prochaine facture.
Le processus de recouvrement en 4 étapes
Étape 1 — Relance amiable (J+2 après échéance)
Email court rappelant l'échéance dépassée, mentionnant que le compte sera mis en pénalités si pas réglé sous 5 jours.
Étape 2 — Mise en demeure (J+15)
Lettre recommandée avec accusé de réception. Mentionner les montants dus, les pénalités, la menace de procédure judiciaire. Modèle mise en demeure.
Étape 3 — Injonction de payer (J+45)
Procédure judiciaire sans avocat au tribunal de commerce. Coût : 39 €. Délai : 2-4 semaines. Très efficace, le débiteur paie dans 80 % des cas dès réception.
Étape 4 — Saisie (si nécessaire)
Si l'injonction n'est pas honorée, huissier pour saisie de compte ou de biens. Plus rare en pratique.
Modèle d'email de relance amiable
Objet : Facture FAC-2026-042 échue le [date] – relance
Bonjour [Prénom],
Sauf erreur, la facture FAC-2026-042 du [date émission] (montant : [X] € TTC) est arrivée à échéance le [date échéance] et n'a pas été réglée.
Pouvez-vous me confirmer la date prévue de règlement ? Si vous avez besoin d'un duplicata, je peux vous le renvoyer.
Pour information, sans règlement sous 5 jours, les pénalités prévues à nos CGV (3× taux légal + 40 € forfaitaires) seront appliquées sur la prochaine facture.
Merci d'avance,
[Signature]
Quand demander un acompte
- Premier projet avec un client : 30-50 % d'acompte avant démarrage.
- Projet > 5 000 € : 30 % à la signature, 30 % à mi-projet, 40 % à livraison.
- Projet > 15 000 € : 4-6 jalons proportionnels.
- Client référencé / fidèle : facturation à terme classique.
Voir notre guide acompte freelance.
Les erreurs qui te coûtent de l'argent
- Accepter sans broncher "on paye à 60 jours fin de mois" — c'est 75-89 jours réels. Demande 30 jours et négocie ferme.
- Ne pas mentionner les pénalités dans tes CGV — tu ne pourras pas les exiger.
- Attendre 90 jours pour relancer — le client a pris l'habitude de ne pas te respecter.
- Ne pas demander d'acompte sur les nouveaux clients — risque de non-paiement multiplié par 3.