Saisir le tribunal de commerce freelance
Saisir le tribunal de commerce sans avocat est possible. Voici comment.
Compétence
Selon montant et nature litige.
Procédure simplifiée
Pour litige < 5000 €.
Coûts
39 € injonction, ~300-500 € procédure complète.
Délai moyen
3-9 mois selon complexité.