Contrôle fiscal facture électronique TPE : que vérifier
Le contrôle fiscal en 2027+ portera sur la facturation électronique. Voici ce qui sera vérifié.
Conformité format Factur-X
Lisibilité humaine + données XML.
Archivage sécurisé 10 ans
Garantie intégrité prouvée.
Mentions obligatoires
SIREN client, type d'opération.
Cohérence statuts
Émise → Encaissée traçable.